Bases Légales

3. Bases légales

Notre démarche s’appuie sur des bases légales cantonales ou fédérales.

3.1. Au niveau cantonal :

• Loi du 4 juillet 1962 sur l’instruction publique,…

– L’élève fréquente l’école primaire de son domicile.

• Loi du 25 juin 1986 sur l’enseignement spécialisé concerne les élèves ayant des besoins scolaires particuliers

– Art. 2 : L’intégration totale ou partielle des élèves dans les structures ordinaires de formation est recherchée, tout en répondant aux besoins de tous les élèves de la classe.

• Loi du 31 janvier 1991 sur l’intégration des personnes handicapées

– Art. 1 : La présente loi a pour but de favoriser l’intégration des personnes handicapées.

– Art. 8 : Des mesures spéciales d’ordre scolaire, éducatif, pédago-thérapeutique, psychothérapeutique ou médical sont prises pour favoriser le développement, l’intégration scolaire des élèves handicapés et pour permettre de compenser leur handicap.

Il y a une volonté politique marquée du Valais en faveur de l’intégration.

3.1. Au niveau fédéral :

• Loi fédérale du 13 décembre 2002 (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)

– Art. 20 : Les cantons encouragent l’intégration des enfants et des adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.

Actuellement sur le plan fédéral la loi sur l’assurance invalidité permet le subventionnement des écoles spéciales.

Depuis janvier 2008, avec l’entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons (RPT), le canton du Valais assure le financement nécessaire au fonctionnement du CPS.